Que fait le projet de loi C-34?
Le projet de loi C-34 est la plus récente tentative du Canada de créer de nouvelles règles pour les plateformes de médias sociaux, les agents conversationnels IA et d'autres services en ligne.1,2 Au cœur du projet de loi se trouve un principe important : les grandes entreprises technologiques devraient être responsables des risques prévisibles créés par les systèmes qu'elles conçoivent et dont elles profitent. Mais bien des choses ont changé depuis la dernière tentative du Canada en 2024. Le nouveau projet de loi comprend des propositions qui ont du sens, comme certaines mesures de protection de base pour les agents conversationnels IA, et d'autres qui n'en ont pas—comme exiger une preuve d'âge pour accéder à une bonne partie d'Internet.3,4,5 De grands pouvoirs exigent une grande responsabilité, et le projet de loi C-34 a besoin de changements importants pour trouver le bon équilibre!
Qu'est-ce qu'on demande?
On veut que le Canada rende les plateformes plus sécuritaires en élargissant nos droits et nos choix en ligne, sans exclure les jeunes utilisateurs des espaces en ligne, ni nous forcer, nous tous, à vérifier notre âge pour des services en ligne de base.6,7,8,9 On se bat pour une version des règles de sécurité en ligne qui s'attaque aux systèmes qui créent ou amplifient des préjudices illégaux, tout en protégeant et respectant les droits des gens. On demande au gouvernement de :
- Renforcer l'indépendance de la Commission de la sécurité numérique, pour que ses pouvoirs servent uniquement à faire avancer la sécurité en ligne, sans être utilisés à mauvais escient par le gouvernement au pouvoir;
- Remplacer l'interdiction proposée des médias sociaux pour les moins de 16 ans par des exigences de sécurité dès la conception, qui protègent les comptes des jeunes tout en les gardant connectés à leurs communautés;
- Ne pas mettre Internet derrière une barrière d'âge. Des vérifications d'âge et des contrôles d'identité inutiles pour des services ordinaires créeront de nouveaux risques pour la vie privée de tout le monde. Toute mesure de vérification d'âge incluse dans le projet de loi C-34 devrait se limiter aux sites commerciaux dont l'activité principale est la distribution intentionnelle de contenu pour adultes;
- Étudier attentivement les nouvelles règles sur les agents conversationnels IA pour s'assurer qu'elles protègent la sécurité, la vie privée et la liberté d'expression;
- Donner au Parlement le temps nécessaire pour entendre des experts et apporter des améliorations concrètes.
Pourquoi interdire les réseaux sociaux aux adolescents n'est pas la bonne solution?
Parce que, qu'on aime l'idée ou non, ça ne fonctionne pas.10,11,12 Les preuves sur l'efficacité des interdictions de médias sociaux continuent d'évoluer, mais de plus en plus de premiers résultats en provenance de l'Australie montrent que 70 à 80 % des jeunes continuent d'accéder aux plateformes malgré l'interdiction supposée.13 Les ados étant des ados, la plupart se rebiffent; en fait, quand les jeunes Australiens atteignent 16 ans, ils utilisent maintenant les médias sociaux plus que jamais depuis l'interdiction.14
C'est pourquoi plusieurs des personnes qui connaissent le mieux ce dont les enfants ont besoin n'appuient pas une interdiction. D'ailleurs, après le dépôt de la Loi sur la sécurité des médias sociaux (projet de loi C-34), UNICEF Canada a souligné le devoir de consulter les jeunes et a demandé une évaluation approfondie de l'impact sur les droits des enfants.15
De plus, l'interdiction proposée pour les moins de 16 ans dans le projet de loi C-34 pourrait faire face à des contestations constitutionnelles, car elle restreint la liberté d'expression, crée des risques importants pour la vie privée par la vérification d'âge, et entre en vigueur avant que les protections nécessaires pour justifier ces restrictions soient en place.16
On peut écouter les jeunes tout en améliorant leur sécurité en ligne. Plutôt que d'exclure les jeunes et de leur retirer l'accès à leurs communautés et à leur soutien en ligne, le Canada devrait exiger que les plateformes soient sécuritaires par défaut!
Est-ce que la vérification d'âge va rendre Internet plus sécuritaire?
Non—et ça pourrait briser la vie privée de tous les utilisateurs d'Internet.17,18 Il n'existe encore aucune technologie de vérification d'âge dont on a prouvé qu'elle protège la vie privée, et il y a des dizaines de fournisseurs qui vendent des solutions douteuses qui pourraient capter ou faire fuiter notre identité et nos activités en ligne.19 Les Canadiens ont besoin de solides protections contre l'identification, le suivi et la collecte de données inutiles. Bien que des technologies véritablement protectrices de la vie privée émergent lentement, tant qu'elles ne sont pas prouvées sécuritaires, la vérification d'âge ne devrait pas devenir une exigence pour accéder aux espaces en ligne du quotidien, et devrait être ciblée seulement là où c'est vraiment nécessaire.
Qu'en est-il des agents conversationnels IA—devraient-ils être inclus?
Probablement, mais les détails comptent énormément! L'IA change la façon dont les gens interagissent en ligne et crée de nouveaux défis en matière de sécurité, de vie privée et de responsabilisation. L'inclusion des agents conversationnels IA dans le projet de loi C-34 reconnaît ces risques, mais comme il s'agit de la partie la plus récente et la moins étudiée du projet de loi, ces règles doivent être étudiées avec soin. Plusieurs Canadiens s'inquiètent, avec raison, que des agents conversationnels IA aient une connaissance non signalée d'un futur incident du genre Tumbler Ridge. Mais des millions de Canadiens ont aussi des conversations extrêmement sensibles avec des agents conversationnels chaque jour—et celles-ci doivent aussi être protégées. Les exigences entourant les conversations avec les agents conversationnels et leur signalement doivent être clairement définies, et équilibrées avec les droits à la vie privée et à la liberté d'expression!
Pourquoi la Commission de la sécurité numérique a-t-elle besoin d'indépendance et de garanties?
Le projet de loi C-34 crée une nouvelle Commission de la sécurité numérique avec des pouvoirs importants. Une surveillance solide est importante pour tenir tête aux plus grandes entreprises technologiques du monde; mais les pouvoirs qui viennent avec ça doivent être clairement définis et protégés contre les abus de ce gouvernement, ou de tout gouvernement futur.20 D'autres organismes ayant des pouvoirs importants et qui prennent des décisions pouvant affecter les droits des Canadiens, comme le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) ou le CRTC, bénéficient d'une indépendance étendue dans leur loi constitutive. Le mandat du nouveau régulateur du projet de loi C-34 est aussi—sinon plus—important et délicat que celui de ces autres organismes; son indépendance devrait être aussi soigneusement protégée par le texte du projet de loi C-34.
Pourquoi ta voix compte-t-elle maintenant?
Cet automne, le projet de loi C-34 sera renvoyé au comité parlementaire de la Chambre des communes; ce sera le meilleur moment pour étudier les enjeux que soulève le projet de loi C-34, et pour adopter des amendements constructifs qui réduisent ses risques et maximisent ses bénéfices potentiels. Les décisions prises pendant cet examen parlementaire détermineront comment les Canadiens vivront les espaces en ligne pour les années à venir.
Si on est assez nombreux à se faire entendre maintenant, on peut pousser les députés à renforcer le projet de loi, à protéger les jeunes d'une façon qui fonctionne vraiment, et à s'assurer que les règles de sécurité en ligne respectent notre vie privée et nos libertés. Le Canada n'a pas à choisir entre la sécurité et les droits. On peut bâtir un Internet qui protège les deux. Dis-le à notre gouvernement dès aujourd'hui : tenez les plateformes responsables sans interdire ni surveiller les utilisateurs!