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Dites au Sénat : réformez le projet de loi C-22 sur la surveillance !

Le projet de loi C-22, la soi-disant « Loi concernant l'accès légal », a franchi la première lecture au Sénat1 — et s'il est adopté, il menace de violer la vie privée des Canadiens et Canadiennes de manière définitive. La version qu’ils envisagent nécessite toujours que les fournisseurs de services numériques conservent les métadonnées liées aux activités quotidiennes en ligne de chaque Canadien et Canadienne pendant six mois, et donnerait au ministre de la Sécurité publique le pouvoir d'émettre des ordonnances secrètes forçant les applications, les services de messagerie et d'autres fournisseurs à intégrer des portes dérobées permettant au gouvernement d’accéder à leurs systèmes — le tout sans véritable surveillance judiciaire.

Malgré les mises en garde urgentes d'organismes de la société civile, d'experts et de grandes entreprises axées sur la protection de la vie privée — dont Signal, DuckDuckGo, Proton, Windscribe, NordVPN, Apple et Meta — qui affirment que le projet de loi menace le chiffrement, le projet de loi C-22 demeure gravement défaillant.2,3 Une étude sérieuse menée par les sénateurs sera  la dernière chance d'en retirer les pires éléments.

Si nous sommes assez nombreux à nous exprimer MAINTENANT, le Sénat agira! Dites aux sénateurs qu'ils doivent réformer le projet de loi C-22 et encadrer ses dangereux pouvoirs de surveillance. Signez la pétition dès aujourd'hui !

À : Sénat du Canada

Nous demandons au Sénat de soumettre les pouvoirs de surveillance prévus dans le  projet de loi C-22 à l'examen approfondi que la Chambre des communes ne leur a pas accordé. La Chambre a procédé de façon précipitée à l'étude article par article de ce projet de loi à la portée dangereusement large, sans entendre un large éventail de témoins ni examiner comme il se doit les modifications nécessaires, comme l'ont souligné les député(e)s du comité eux-mêmes. Le Sénat doit étudier en profondeur le projet de loi C-22, entendre toutes les parties intéressées et le réformer afin d’imposer des limites à ses pouvoirs de surveillance avant qu'il ne devienne loi.

*Un code postal canadien est requis pour signer cette pétition.

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Qu'est-ce qui cloche avec le projet de loi C-22 ?

Le projet de loi C-22 permettrait au gouvernement du Canada d'installer, au sein de tout fournisseur de services électroniques au Canada qu’il choisit, des portes dérobées qui compromettent la vie privée.4 Les entreprises pourraient aussi être contraintes de suivre et de conserver, pendant six mois, les déplacements et les métadonnées de chaque utilisateur de leurs services, afin de les remettre aux forces de l'ordre sur demande appuyée par un mandat.

Cet ensemble extraordinaire de pouvoirs ne menace pas seulement notre vie privée face à d'éventuels abus de l'État; comme il est impossible de créer des portes dérobées que seules les «bonnes» personnes pourraient utiliser, un tel mécanisme compromettra aussi notre vie privée en permettant aux «mauvaises» personnes de les exploiter, y compris des acteurs étatiques hostiles, des pirates informatiques et, de plus en plus, des agents d'IA malveillants comme Claude Fable.

Qui réclame des modifications

Le projet de loi C-22 a suscité une opposition partout au Canada et dans l’ensemble de l’échiquier politique. Plus de 300 organismes se sont opposés aux dispositions du projet de loi touchant la vie privée;5 plus de 25 organismes de défense des libertés civiles, des droits des réfugiés et du droit à la vie privée, appuyés par 15  spécialistes reconnus en matière de la protection de la vie privée, ont réclamé le retrait du projet de loi;6 et la communauté d'OpenMedia a envoyé près de 25 000 messages aux député(e)s pour demander son abandon.7

Signal a affirmé qu'elle quitterait le Canada plutôt que de s'y conformer; Windscribe se prépare à relocaliser son siège social, et NordVPN prévient qu'elle pourrait faire de même; Apple, Meta, Proton et la Chambre de commerce du Canada ont tous lancé l’alerte. Même l'organisme de surveillance du projet de loi lui-même, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, a déclaré au comité qu'il n'aurait pas les accès nécessaires pour surveiller ces nouveaux pouvoirs.8

Pourquoi le Sénat doit soumettre ce projet de loi à un examen approfondi

La Chambre n'a pas eu le temps de faire les choses correctement. Lors de l'audience du comité du 2 juin, les député(e)s ont appris que des mémoires d'experts, dont ceux de l'Association du Barreau canadien et d'OpenMedia, n'avaient toujours pas été remis aux membres du comité au moment où les amendements devaient être déposés,9 même s'ils avaient été soumis plus de deux semaines auparavant.10 Deux jours plus tard, le comité est quand même passé à une étude article par article, n'apportant que des changements minimes, approuvés par le gouvernement, au texte à la portée dangereusement large du projet de loi.11

Le projet de loi C-22 confère de vastes nouveaux pouvoirs de surveillance qui changeront la vie de tous les Canadiens et Canadiennes. Nous méritons mieux qu'un processus que des député(e)s du comité eux-mêmes ont qualifié d'« inacceptable ». Il est peu probable que le Sénat rejette entièrement un projet de loi appuyé par un gouvernement majoritaire, mais il peut encore jouer le rôle qui lui revient en procédant à l’examen approfondi qui s’impose désormais.

Sources

  1. C-22 Loi concernant l'accès légal – LEGISinfo
  2. Signal, DuckDuckGo et NordVPN menacent de quitter le Canada à cause d'une loi sur la surveillance – Korben
  3. Apple et Google à Ottawa mardi pour parler des risques d’atteinte à la vie privée – La Presse
  4. Civil Society to Parliament: Kill Bill C-22 – OpenMedia
  5. OpenMedia Testifies Before SECU: Limited Amendments Will Not Fix Bill C-22 – OpenMedia
  6. Voir 4
  7. Voir 5
  8. Government prematurely ends debate on Bill C-22 without dealing with dangerous surveillance powers – OpenMedia
  9. COMITÉ PERMANENT DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NATIONALE, TÉMOIGNAGES, LE MARDI 2 JUIN 2026 – Parlement du Canada
  10. OpenMedia to SECU: Withdraw Bill C-22 or gut its surveillance provisions – OpenMedia
  11. Voir 4

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