Les propositions du projet de loi C-36 ne sont pas entièrement nouvelles
Une grande partie du projet de loi C-36 reprend le projet de loi C-27, la réforme de la vie privée présentée lors de la législature précédente , mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement au début de 2025.4 Près de 4 000 personnes avaient déjà contacté leur député·e pour réclamer une protection renforcée de la vie privée lorsque ce projet de loi était à l'étude.5
Le projet de loi C-36 reprend ces modestes réformes avec une formulation plus concise, mais y ajoute cette fois un nouveau problème de taille : il retire au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le pouvoir d’assurer, en toute indépendance, l’application de la loi.6 Une réforme de la protection de la vie privée qui se fait attendre depuis déjà trop longtemps risque maintenant de faire plus de tort que de bien.
Ce que le projet de loi C-36 fait de bien — et de mal
✅ Le projet de loi C-36 reconnaît la vie privée comme un droit fondamental; il renforce nos droits en matière de consentement et de suppression des renseignements personnels; et il accordera à quiconque sera chargé de la protection de la vie privée des pouvoirs considérablement accrus d'imposer des amendes pouvant servir à sanctionner les atteintes à notre vie privée. Ce sont exactement le type de réformes que les défenseur·es de la vie privée et notre communauté réclament depuis de nombreuses années.
⚠️ Mais il y a un énorme piège : le projet de loi retire aussi au commissaire à la protection de la vie privée du Canada son pouvoir en matière d’application de la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ce pouvoir est plutôt confié à un seul membre d'une nouvelle « Commission de la sécurité numérique », un organisme qui relève du Cabinet et du ministre de l'IA, Evan Solomon — le même ministre qui dirige la stratégie canadienne d'adoption de l'IA, et qui affirme que le Canada ne devrait pas « trop miser » sur la réglementation des nouvelles technologies.
Des droits renforcés sur papier ont peu de valeur si leur application dépend de priorités politiques plutôt qu’à la surveillance d’un organisme indépendant chargé de protéger la vie privée. C'est là le cœur du problème avec le projet de loi C-36.
Le pire du projet de loi C-36 se trouve dans les petits caractères
Il y a de bonnes raisons de s'inquiéter de la façon dont cette nouvelle direction défendra — ou ne défendra pas — notre vie privée. L'article 77 du projet de loi C-36 exige explicitement que la nouvelle Commission de la sécurité numérique mette en balance une série de priorités concurrentes — dont les accords commerciaux, « l'intérêt public général » et « l'importance de soutenir la croissance économique, la concurrence et l'innovation » — avant d'ouvrir une enquête sur la vie privée ou de prendre des mesures d'application.7
En pratique, cela signifie que l'organisme censé protéger votre vie privée doit d'abord évaluer si cette protection risque de nuire aux intérêts des entreprises; si c'est le cas, il subira des pressions pour ne pas intervenir. C'est un écart important par rapport à une application indépendante, fondée sur les droits.
À quoi ressemble une vraie réforme
L'application indépendante de la protection de la vie privée est la norme internationale, pas l'exception. En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne, les États membres sont légalement tenus de maintenir des autorités de surveillance indépendantes, qui doivent agir à l'abri de toute influence extérieure et ne peuvent recevoir d'instructions d'aucun organisme externe — y compris de leur propre gouvernement.8
Des pays comme la France, l'Allemagne et l'Irlande ont chacun leur propre autorité indépendante de protection des données, qui ne relève d'aucun ministre en particulier.9
L'application des lois sur la protection de la vie privée a manqué de rigueur au Canada parce que les pouvoirs et les sanctions accordés à notre commissaire à la protection de la vie privée étaient faibles, et non en raison de la qualité de son travail, qui est reconnue à l’échelle internationale. Le Canada devrait renforcer la protection de la vie privée en s’appuyant sur l’organisme de réglementation indépendant dont il dispose déjà et en renforçant ses pouvoirs d'application pour le mettre au niveau de ceux de nos pairs — plutôt que de l’obliger à mettre en balance nôtre droit à la vie privée avec le programme économique d'un ministre.
Pourquoi votre voix compte maintenant
À l'ère de l'intelligence artificielle, la réforme de la protection de la vie privée est plus urgente que jamais. Encore aujourd’hui au Canada, les entreprises qui portent atteinte à votre droit à la vie privée ne subissent généralement aucune conséquence financière réelle. Le projet de loi C-36 mettra à jour les protections dont la population canadienne a besoin; mais ces avancées auront peu de valeur si elles s’accompagnent d'un affaiblissement considérable de l’indépendance de la surveillance et de l'application de la loi.
À la rentrée parlementaire cet automne, le comité entamera l'étude du projet de loi C-36 et décidera des changements à y apporter avant son adoption. Si nous sommes assez nombreux et nombreuses à faire entendre notre voix pour défendre le commissaire à la protection de la vie privée au cours des prochaines semaines, nous pouvons obtenir à la fois une réforme des lois sur la vie privée ET un organisme de réglementation qui a la volonté de les faire respecter. Dites à votre député·e de corriger le projet de loi C-36 avant qu'il ne soit trop tard !