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Protégez la vie privée au Canada

Il existe une raison simple pour laquelle les entreprises privées et les instances publiques ne cessent d’enfreindre notre vie privée: Le Commissariat à la protection de la vié privée chargé de superviser nos lois canadiennes sur la confidentialité n’a aucun pouvoir pour les faire observer. 

Encore et encore, nous subissons des brèches de données par négligence et des personnes mal intentionnées volent impunément nos renseignements personnels car elles savent que nos lois en la matière sont incapables de nous protéger. Aucune amélioration apportée à ces lois ne saurait compter tant que l’instance de surveillance n’aura aucun pouvoir. Mais si un nombre suffisant de personnes comme nous élevons la voix, nous pourrons espérer que la loi commence à nous défendre.

Signez la pétition demandant au gouvernement canadien de donner au Commissariat à la protection de la vie privée le pouvoir de faire respecter les lois canadiennes sur la vie privée!

À: Premier ministre Justin Trudeau, ministre de l’Innovation, de la Science et du Développement économique Navdeep Bains, et président du Conseil du Trésor Jean-Yves Duclos

Je fais appel au gouvernement fédéral afin qu’il introduise dès aujourd’hui des réformes visant à donner au Commissariat à la protection de la vie privée les pleins pouvoirs nécessaires à faire respecter les lois canadiennes sur la vie privée par les secteurs public et privé. Il faut un décret exécutoire donnant des pouvoirs et la capacité d’imposer des amendes significatives et souples. 

Au cours des dernières années, plusieurs incidents ont démontré que notre cadre législatif actuel est inadéquat pour protéger contre les brèches de données et les personnes mal intentionnées qui cherchent à utiliser nos renseignements personnels à l’encontre de nos lois et valeurs. Il est temps que le gouvernement tienne sa promesse et se dresse pour défendre les Canadiens en donnant au Commissariat à la protection de la vie privée les pouvoirs nécessaires pour faire respecter la loi.

Nous vous demandons d’inscrire des renseignements personnels de base afin que votre message puisse rejoindre le mieux possible les décideurs. Cette campagne est organisée par OpenMedia. Nous protègerons vos renseignements personnels et vous tiendrons informé de cette campagne et d’autres. Vous trouverez ici la politique de confidentialité d’OpenMedia.

Pourquoi devons-nous corriger nos lois sur la vie privée? 

La réponse est assez simple: le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada, qui supervise les lois sur la vie privée, doit avoir le pouvoir de faire respecter les lois et d’imposer des pénalités aux personnes qui les enfreignent. C’est aussi simple que ça. De cette façon, quand quelqu’un transgresse notre vie privée, des accusations peuvent être portées et le problème peut être résolu.

Au cours de la dernière année, notre communauté a combattu un certain nombre d’infractions à notre vie privée, comme par exemple: 

  • Clearview AI qui a fait de chaque Canadien un suspect dans toute enquête criminelle à l’aide de sa technologie de reconnaissance faciale.1,2
  • L’entreprise de laboratoire médical LifeLabs a enfreint les renseignements personnels de 15 millions de Canadiens.3
  • Statistique Canada a recueilli des renseignements financiers confidentiels de Canadiens sans leur consentement.4

À défaut de voir le Commissariat à la protection de la vie privée disposer des pouvoirs permettant de faire respecter la loi, notre communauté se retrouve pratiquement isolée dans cette lutte; les citoyens doivent entamer des poursuites individuelles ou collectives contre les entreprises elles-mêmes. Pas besoin de vous dire laquelle des parties a les moyens de remporter de telles causes. 

D’accord, il y a un problème pour faire respecter la vie privée. Mais quelle est son ampleur et comment m’affecte-t-il?

À la fin 2018, des organisations du secteur privé ont commencé à devoir signaler leurs brèches au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. À la fin 2019, après une seule année complète de signalement, nous apprenions que plus de 28 millions de Canadiens avaient subi une brèche dans leurs renseignements confidentiels seulement au cours de cette période.5

Ce n’est qu’un aperçu de l’étendue du problème au sein du secteur privé. Nous ne savons même pas ce qui se passe dans le secteur public et encore moins ce qui est arrivé avant 2018. 

Vous vous demandez si vous avez été touché par une brèche de renseignements? Vous pouvez le savoir en inscrivant votre adresse courriel sur le site Web indiqué en référence.6

Donc il y a un problème et ça me concerne. Que faire?

Maintenant, il faut que le plus de gens possible signent cette pétition afin de demander au gouvernement fédéral de déléguer au Commissariat à la protection de la vie privée les pouvoirs nécessaires pour protéger notre vie privée!

C’est ce qu’on nous avait promis et ça n’a rien de révolutionnaire. Aux États-Unis, la Federal Trade Commission dispose du pouvoir d’imposer des amendes à ceux qui enfreignent la loi. En 2019, l’organisme a imposé une amende de $5 milliards à Facebook.7

Au Royaume-Uni, le Bureau du Commissariat à l’information peut également imposer des amendes en case d’infraction à la vie privée. Par exemple, en octobre 2020, une amende de £20 millions a été imposée à British Airways.8

Ici même au Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique dispose de la capacité d’émettre des décrets exécutoires contre les instances publiques. Au moment d’écrire ces lignes, à la fin octobre, 45 de ces décrets avaient été émis contre des entités comme des ministères gouvernementaux, des universités publiques et des sociétés de la Couronne.9

Notre gouvernement fédéral ne devrait pas être le dernier gouvernement à prendre notre vie privée au sérieux. En déléguant au Commissariat à la protection de la vie privée des pouvoirs pour faire respecter la loi, nous nous assurons que les entreprises du secteur privé se conforment à nos lois sur la vie privée et nous exigeons davantage de redevabilité et de transparence de la part des instances publiques. 

Formidable! Je vous suis. Que puis-je faire? 

Signez la pétition et partagez-la sur vos réseaux! Nous avons besoin des voix du plus de gens possible si nous voulons protéger la vie privée au Canada.

Sources

  1. Take back your data from Clearview AI - OpenMedia
  2. Ban police use of facial recognition technology in Canada - OpenMedia
  3. LifeLabs data breach: We need action! - OpenMedia
  4. Good news: Privacy wins in Statistics Canada case - OpenMedia
  5. A full year of mandatory breach reporting: What we’ve learned and what businesses need to know - Office of the Privacy Commissioner of Canada
  6. Have I been pwned? - Troy Hunt
  7. FTC imposes $5 billion penalty and sweeping new privacy restrictions on Facebook - Federal Trade Commission
  8. ICO fines British Airways £20m for data breach affecting more than 400,000 customers - Information Commissioner's Office
  9. Orders - Office of the Information and Privacy Commissioner of BC

Médias: Matt Hatfield | Tél: +1 (888) 441-2640 ext. 1  | matt@openmedia.org