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Le Canada a besoin de réformes des lois sur la vie privée dès maintenant !

Chaque jour, nos données sont recueillies, scrutées et utilisées de manière abusive par des entreprises, des partis politiques et des agences gouvernementales. La surveillance s’immisce dans notre vie quotidienne et nos lieux de travail, les fuites et violations de données continuent, les plateformes étrangères de médias sociaux étrangères ne protègent pas les données des mineurs,¹ les agences fédérales gèrent mal des informations sensibles.²Les géants de la technologie, qui ignorent notre « droit à l’oubli », continuent de tirer profit de nos données personnelles et même de les utiliser pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.^3,4

Pendant ce temps, le gouvernement continue de proposer des projets de loi qui affaiblissent le chiffrement—fondement de la vie privée—et qui étendent l’accès non encadré aux informations personnelles, pouvant être exposées à des régimes étrangers.

Les Canadiens sont pris entre des technologies de plus en plus intrusives et des protections faibles. Notre vie privée nous échappe, tandis que les lois censées nous protéger ont des décennies d’ancienneté.^5,6 Il est temps d’effectuer une remise à zéro axée sur la protection de la vie privée ; si un nombre suffisant d’entre nous se mobilise, nous pouvons y parvenir. Envoyez un message à votre député dès aujourd’hui et exigez #ViePrivéePourLesCanadiens !

À : Votre député·e fédéral·e

N’hésitez pas à personnaliser la lettre ci-dessous.

Bonjour {contact_data~firstName} {contact_data~lastName},

En tant que résident·e de votre circonscription, je vous écris pour exprimer ma profonde inquiétude concernant l’état de la vie privée des Canadiens et vous inciter à agir pour adopter des lois fédérales fortes et modernes sur la protection de la vie privée. Chaque jour, la surveillance s’immisce davantage dans nos vies—des caissiers de FreshCo à Toronto portant des caméras corporelles, à la surveillance des employés·es en milieu de travail, aux fuites massives de mots de passe et aux violations de données touchant des millions d’utilisateurs sur des plateformes telles que Gmail, Toys 'R' Us Canada et TikTok. Les agences fédérales continuent de mal gérer des données sensibles sur les réfugiés et demandeurs d’asile, tandis que des géants technologiques comme Google ignorent notre « droit à l’oubli » et LinkedIn utilise même nos données pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Malheureusement, les récentes initiatives de notre gouvernement aggravent la situation au lieu de l’améliorer. Ces derniers mois, il a présenté plusieurs projets de loi qui affaiblissent le chiffrement et étendent l’accès non encadré aux informations personnelles : le projet de loi C-2 sous prétexte de « frontières renforcées », le projet de loi C-8 au nom de la « cybersécurité », le projet de loi S-209 prétendant « protéger les enfants » et la partie 4 du projet de loi C-4, qui compromet la confidentialité des électeurs. Les Canadiens sont pris entre des technologies intrusives et des protections faibles, tandis que la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ont des décennies d’existence et sont de plus en plus dépassées.

Je vous exhorte à agir et à soutenir :

1. La réintroduction d’une Loi rénovée sur la protection des renseignements personnels des consommateurs rénovée (partie 1 de l’ancien projet de loi C-27) et sa reformulation en Loi canadienne sur la protection de la vie privée, en plaçant la vie privée comme un droit humain fondamental au cœur de la loi ;

2. Le retrait du projet de loi C-2 profondément défectueux (Loi sur les frontières renforcées), qui ouvrirait la porte à une surveillance massive et à un partage non contrôlé de données transfrontalières ;

3. La correction du projet de loi C-8 pour protéger le chiffrement, renforcer la surveillance et s’assurer que les lois sur la cybersécurité ne se font pas au détriment de notre vie privée ;

4. La protection de la vie privée des électeurs, une fois pour toutes, en fermant les failles qui permettent aux partis politiques de collecter et d’exploiter les données personnelles sans respecter les mêmes lois que tout le monde sur la vie privée.

Il est temps de procéder à une réforme sérieuse. Agissez dès maintenant pour protéger #ViePrivéePourLesCanadiens !

Cordialement,
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Quelles lois régissent la vie privée au Canada ?

Il existe deux ensembles de lois fédérales qui régissent la vie privée au Canada : la Loi sur la protection des renseignements personnels,⁷ qui encadre la manière dont les agences gouvernementales peuvent traiter nos données sensibles, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE),⁸ qui régit la manière dont les entreprises et les individus manipulent nos données sensibles.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie en 1983 pour définir les règles du Canada sur la manière dont le gouvernement et ses agences doivent gérer et protéger notre vie privée. Elle n’a jamais été substantiellement mise à jour pour refléter l’ère numérique. La LPRPDE, bien que plus récente, reste une loi datant de plus de deux décennies et n’a pas été substantiellement mise à jour depuis 2015.⁹

Pourquoi avons-nous besoin d’une réforme des lois sur la vie privée dès maintenant ?

Les lois canadiennes sur la vie privée ont des décennies d’ancienneté, elles ont été rédigées bien avant l’IA, les téléphones intelligents et l’Internet moderne. Elles ne reflètent pas l’ampleur et la complexité du monde numérique actuel, laissant les Canadiens et les Canadiennes exposés à la surveillance,^10,11 aux fuites de données,^12,13,14 aux usages abusifs des données et à des protections insuffisantes. Les règles actuelles offrent peu de responsabilité, de transparence ou de supervision indépendante quant à la manière dont les agences gouvernementales et les entreprises collectent, utilisent et partagent nos informations personnelles.

Sans réforme significative, notre vie privée reste extrêmement vulnérable aux failles obsolètes, à la faible application des lois et à l’expansion des technologies qui opèrent bien au-delà du cadre des lois conçues au 20ᵉ siècle. Il est temps de moderniser notre cadre de protection de la vie privée pour qu’il reflète les réalités du 21ᵉ siècle et de garantir que ce sont les individus (et non les entreprises ou les acteurs politiques) qui contrôlent leurs données.

Le gouvernement a-t-il fait quelque chose pour renforcer ces lois sur la vie privée ?

Pas vraiment. La Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie dans les années 1980 et n’a pratiquement pas été mise à jour depuis. Malgré la participation de milliers de membres de la communauté OpenMedia à un sondage en 2021 sur la manière d’améliorer la vie privée dans le secteur public, le gouvernement n’a rien fait pour mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels.¹⁵

Il y avait un certain espoir de moderniser la protection de la vie privée dans le secteur privé en vertu de la LPRPDE sous le gouvernement Trudeau avec le projet de loi C-27.¹⁶ Cependant, le projet de loi comportait d’importantes omissions et faiblesses—et, surtout, il n’a jamais été adopté. Par conséquent, les réformes promises au cadre canadien de protection de la vie privée ne sont jamais devenues loi.¹⁷

Que fait d’autre le gouvernement à propos de notre vie privée ?

Le gouvernement ne reste pas inactif ; en fait, il pousse activement des projets de loi qui mettent la vie privée des Canadiens en danger. Ces lois prétendent souvent servir l’intérêt public, comme la sécurité, le contrôle des frontières ou la protection des enfants, mais en réalité, elles donnent aux entreprises et au gouvernement un accès encore plus grand à nos informations personnelles tout en sapant les droits fondamentaux à la vie privée.

Le projet de loi C-2 prétend renforcer les frontières, mais il étend la surveillance transfrontalière et expose les données des Canadiens et Canadiennes à des régimes étrangers.^18,19
Le projet de loi C-8 (comme son proche cousin, l’ancien projet de loi C-26) se présente comme une mesure de cybersécurité, mais il permet l’émission d’ordres gouvernementaux secrets aux télécommunications, qui peuvent durer indéfiniment, et de nouveaux pouvoirs pour contraindre les fournisseurs de télécommunications, les banques et toute autre organisation règlementée fédéralement à affaiblir le chiffrement ou à installer des capacités de surveillance.^20,21,22
Le projet de loi S-209 (comme son prédécesseur, le projet de loi S-210) prétend protéger les enfants, mais pourrait entraîner une collecte excessive de données et même la censure de contenus légaux.^23,24,25
La partie 4 du projet de loi C-4 rejette purement et simplement la protection de la vie privée des électeurs que les Canadiens réclament depuis des années.²⁶

Que pouvez-vous faire pour protéger la vie privée ?

Les Canadiens ne peuvent pas continuer d’attendre pendant que les pouvoirs de surveillance du gouvernement et des entreprises continuent, eux, de s’étendre au détriment de notre vie privée. Vous pouvez faire la différence en vous adressant à votre député et en exigeant que vos droits à la vie privée, et non les commodités politiques ou corporatives, passent en priorité.

Nous avons déjà remporté des batailles pour la vie privée, et ensemble, nous pouvons réclamer fortement les réformes sérieuses et attendues de longue date que méritent les Canadiens !

Agir maintenant

Sources

TikTok child data protection inadequate, Canadian privacy officials say – BBC
Federal agencies fumble privacy safeguards on asylum system revamp, risking refugee data – CBC
Google refusing to comply with privacy commissioner's 'right to be forgotten' decision – CBC
Update to our Terms and data use – LinkedIn
La Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada – Gouvernement du Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques – Gouvernement du Canada
Voir 5
Voir 6
Archivée - La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques et la LPRPDE – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Bodycams worn by Toronto FreshCo cashiers raise questions about safety and privacy – CBC
Howard Levitt: Employee surveillance is on the rise — and it's a legal powder keg – Financial Post
Proof-of-age ID leaked in Discord data breach – The Guardian
Urgent alert issued to anyone who uses Gmail after 183 million passwords leaked – The Independent
Toys 'R' Us Canada notifies customers of breach that may have compromised personal data – CBC
Survey Results: The Privacy Act in Canada - OpenMedia – OpenMedia
The Absolute Bare Minimum: Privacy and the New Bill C-27 – OpenMedia
Digital laws in limbo: What’s at stake after Parliament’s shake-up in 2025 – OpenMedia
Stoppons le plan de surveillance de Carney : Disons NON au projet de loi C-2! – OpenMedia
Bill C-2 FAQ: Explaining Canada’s Dangerous New Surveillance Law – OpenMedia
Corrigez le projet de loi C-8 : Non à l’adoption précipitée d’un projet de loi bancal sur la cybersécurité – OpenMedia
Civil liberties groups recommend fixes for controversial cybersecurity legislation ahead of detailed Commons scrutiny – OpenMedia
Public Safety & Industry Ministers to testify on controversial Cybersecurity Bill C-26: Civil Liberties groups & experts available for comment – OpenMedia
Senate Bill Would Grant Government Regulatory Power to Mandate Age Verification For Search, Social Media and AI Services Accompanied By Threat of Court Ordered Blocking of Lawful Content – Michael Geist
The Age Verification Debate 🔞 – Jen Z issues
Voir 17
OpenMedia Submission to the Finance Committee Calls for Stronger Voter Privacy Protections – OpenMedia

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